Législation du système fiscal et social

Taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux majoré
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1993
1991-07-27
13/09/199022 %
1990-12-30
01/01/199025 %
1989-12-30
01/01/198928 %
1998-12-28
01/01/197033,33 %
Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1969-12-27
01/12/196825 %
Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1968-11-30
01/07/1954
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11