Législation du système fiscal et social

Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2014-01-0120 %
2000-04-0119.6 %
1995-08-0120.6 %
1982-07-0118.6 %
1977-01-0117.6 %
1972-01-0120 %
1970-01-0123 %
  • Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1968-12-0119 %
  • Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1955-07-0119.5 %
  • Décret 55-465 du 30/04/1955
1954-07-0116.5 %
  • Loi 54-404 du 10/04/1954

Caractéristiques