Législation du système fiscal et social

Taux particulier ("super réduit") de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux super réduit
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Références législativesParution au JONotes
01/07/19862,1 %
1985-12-31; 1986-03-15
01/07/1954
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11