Législation du système fiscal et social

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 1982

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1982-07-015.5 %
1972-01-017 %
1970-01-017.5 %
  • Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1968-12-017 %
  • Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1955-07-0110 %
  • Décret 55-465 du 30/04/1955
1954-07-017.5 %
  • Loi 54-404 du 10/04/1954

Caractéristiques