Législation du système fiscal et social

Taux réduit 2 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux réduit 2 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1989

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1989-01-01 %
1982-07-017 %
1954-07-01 %
  • Loi 54-404 du 10/04/1954

Caractéristiques