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Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 31 décembre 2011

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2011-12-31250000000 €
  • Article 235 ter ZAA créé par Loi 2011-1978 - art. 30