Télécharger : CSV XLSX

Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 31 mars 2002

Proposer une modification
Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2002-03-317630000 €
1997-01-0150000000 FRF
  • Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026