Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2014-01-01	10.7	%	Article 235 ter ZAA modifié par Loi 2013-1278 - art. 16
2011-12-31	5	%	Article 235 ter ZAA créé par Loi 2011-1978 - art. 30

Caractéristiques