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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2002-03-31	7630000	€	Règlement CE 974-98 1998-05-03 - art. 14	Référence 2002-03-31 parue dans JOCE et non JORF.
2001-01-01	50000000	FRF	Article 219 CGI modifié par Loi 2000-1352 du 30/12/2000 - art. 7-9 de Finances pour 2001

Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire