Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01	500000	€
2017-01-01	75000	€	Article 219 CGI modifié par Loi 2016-1918 du 29/12/2016 - art. 91

Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable