Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	15	%	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9
2001-01-01	25	%	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9

Caractéristiques