Législation du système fiscal et social

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein - deux premières demi-parts supplémentaires

Date d'effet2 premières demi-parts supplémentaires
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023
01/01/20228 340 €
01/01/20218 225 €
01/01/20208 210 €
01/01/20198 128 €
01/01/20188 000 €

Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI