Législation du système fiscal et social

Plafonds de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office à taux plein

Date d'effetDégrèvement d'office à taux pleinRéférences législativesParution au JONotes
Autres demi-parts supplémentaires (1)
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2 premières demi-parts supplémentaires (1)
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Première part (1)
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01/01/2023
01/01/20226 255 €8 340 €28 150 €
01/01/20216 169 €8 225 €27 761 €
01/01/20206 157 €8 210 €27 706 €
01/01/20196 096 €8 128 €27 432 €
01/01/20186 000 €8 000 €27 000 €

(1) Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI