Législation du système fiscal et social

Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds

Date d'effetTaux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023
01/01/202265 %
01/01/202130 %
01/01/20170 %