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Âge minimal pour être considéré comme personne âgée pouvant être exonérée de TH sous condition de RFR

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2023-01-01 %
2017-01-016000 %
0001-01-01
  • art. 1414 du CGI