Frais d'assiette et de recouvrement pour la taxe d'habitation associée à des locaux meublés en habitation principale
| Date d'effet | Frais d'assiette et de recouvrement pour la taxe d'habitation associée à des locaux meublés en habitation principale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2023 | ||||
| 01/01/2017 | 1 % |