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Majoration demi-parts 5 et plus

Majoration pour les autres demi-parts supplémntaires de l'abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2020-01-01 €
2019-01-012866 €
2018-01-012821 €
2017-01-012793 €

Caractéristiques

Documentation :
Voir I. de l'art. 1414 A du CGI