Législation du système fiscal et social

Abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Date d'effetAbattementRéférences législativesParution au JONotes
Majoration demi-parts 5 et plus (1)
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Majoration première part (1)
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Majoration 4 premières demi-parts supp. (1)
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01/01/2020
01/01/20192 866 €5 604 €1 622 €
01/01/20182 821 €5 516 €1 596 €
01/01/20172 793 €5 461 €1 580 €

(1) Voir I. de l'art. 1414 A du CGI