Législation du système fiscal et social

Coefficient multiplicateur pour l'appel des taux de 2000 pour la réduction du dégrèvement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-01-01 %
2017-01-01103.4 %
0001-01-01
  • art. 1414 A du CGI

Caractéristiques