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Valeur minimale de la réduction du dégrèvement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2020-01-01
2017-01-0115
0001-01-01
  • art. 1414 A du CGI