Législation du système fiscal et social

Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2021-01-01
2017-01-014573
0001-01-01
  • 1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI

Caractéristiques