Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI)
| Date d'effet | Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI) | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
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| Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | Taux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | ||||
| 01/01/2021 | |||||
| 01/01/2017 | 4 573 € | 0,2 % | |||