Législation du système fiscal et social

Pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste

Date d'effetPourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023
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