Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

UI scheme - degressive schedule

Durée d'indemnisation au taux dégressif (durée d'affiliation de 4 mois au cours des 8 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-01 mois
  • Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1993-01-014 mois
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993

Caractéristiques

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