Législation du système fiscal et social

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Effective DateAffiliation de 4 mois au cours des 8 derniers mois
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/97
Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1997-03-20
1/1/934 mois
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04