Législation du système fiscal et social

Transitional solidarity allowance (ATS)

Montant journalier d'allocation transitoire de solidarité (ATS) des allocations chômage pour les personnes en préretraite

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mars 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-03-01
  • L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois).
2015-01-0135.09
2014-01-0134.78
2013-01-0134.33
2012-01-0133.74
2011-07-0133.18

Caractéristiques