Législation du système fiscal et social

Transitional solidarity allowance (ATS)

Effective DateMontant journalier
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
3/1/15
L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois).
1/1/1535.09 €
2014-12-31
1/1/1434.78 €
2013-12-29
1/1/1334.33 €
2012-12-29
1/1/1233.74 €
2012-10-02
7/1/1133.18 €
2011-11-03

Remplace l'AER en juillet 2011.