Législation du système fiscal et social

Transitional solidarity allowance (ATS)

Plafond de ressources d'une personne seule pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS) des allocations chômage pour les personnes en préretraite

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mars 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-03-01
2015-01-011684.32
2014-01-011669.44
2013-01-011647.84
2012-01-011619.52
2011-07-011592.64

Caractéristiques