Législation du système fiscal et social

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Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR

Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1970 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1970-01-01 %
1969-01-01
  • Suppression de la TC en 1970. Abattement général de 30 000 FRF sur les revenus 1969.
1968-01-01
  • Taux réduit à 3 % de la TC pour les « artisans et assimilés » et BNC « autres que les produits des charges et offices ».
1961-01-016 %
  • Loi 61-1396 du 21/12/1961 (LF pour 1962)
1960-01-018 %
  • Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961)
1959-01-019 %
  • Loi 59-1454 du 26/12/1959 (LF pour 1960)
  • Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un « taxe complémentaire » (TC).
1945-01-01 %

Caractéristiques

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