Législation du système fiscal et social

Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR

Effective DateTaxe complémentaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/70
1970-12-22
1/1/616 %
Loi 61-1396 du 21/12/1961 (LF pour 1962)
1961-12-22
1/1/608 %
Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961)
1960-12-24
1/1/599 %
Loi 59-1454 du 26/12/1959 (LF pour 1960)
1959-12-31
Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un « taxe complémentaire » (TC).
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