Législation du système fiscal et social

Seuil (QF = 1,5) de la décote

Seuil (QF = 1,5) de la décote

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 5 janvier 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1986-01-01 FRF
  • La décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 ou 1,5 part avant 1986, c'est généralisé à tous après 1986. Demi-part généralisée à tous les enfants après le 3ème (loi 30/12/1986).
1985-01-011700 FRF
1984-01-011600 FRF
1983-01-011400 FRF
1982-01-011100 FRF
1981-01-01800 FRF
1950-01-01 AFRF

Caractéristiques