Législation du système fiscal et social

Seuil 1 pour faible nombre de part de la décote de l'impôt sur le revenu

Seuil 1 pour faible nombre de part de la décote de l'impôt sur le revenu

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 5 janvier 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1973-01-01 FRF
1969-01-01230 FRF
1967-01-01 FRF
1966-01-01190 FRF
1965-01-01160 FRF
1964-01-01120 FRF
1950-01-01 AFRF

Caractéristiques