Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Family quotient ceiling and "decote"

Effective DateDécoteLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux
Edit		Seuil (1)
Edit		Plafond pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
Edit		Plafond pour les contribuables en couple à imposition commune
Edit		Seuil QF=1
Edit		Seuil QF=1,5
Edit		Seuil 1 faible nb de parts
Edit		Seuil 2 faible nb de parts
Edit		Nombre de parts max
Edit
1/1/2445.25 %889 €1,470 €
2025-02-15
1/1/2345.25 %873 €1,444 €
2023-12-30
1/1/2245.25 %833 €1,378 €
2022-12-31
1/1/2145.25 %790 €1,307 €
2021-12-31
1/1/2045.25 %779 €1,289 €
2020-12-30
1/1/1975 %1,208 €1,990 €
2019-12-29
La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche.
1/1/1875 %1,196 €1,970 €
2018-12-30
1/1/1775 %1,177 €1,939 €
BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 26/01/2018
2017-12-31
1/1/1575 %1,165 €1,920 €
2015-12-30
1/1/14100 %1,135 €1,870 €
2014-12-30
La formule de calcul de la décote change
1/1/1350 %1,016 €508 €
BOI-IR-LIQ-20 du 13/06/2013
2013-12-30
Voir notes (1) et (2) pour la fin du régime transitoire pour certains contribuables
1/1/1250 %960 €480 €
2012-12-29
Création de la réduction d'impôt complémentaire pour veuf avec un ou plusieurs enfants à charge. Cette réduction ne s'applique qu'aux veufs concernés par le plafonnement du quotient familial.
1/1/1050 %878 €439 €
BOI 5 B-7-11 ; n°26 du 28/03/2011
2010-12-30
1/1/0950 %866 €433 €
BOI 5 B-13-10;n°22 du 16/02/2010
2009-12-31
1/1/0850 %862 €431 €
BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
2008-12-28
1/1/0750 %838 €419 €
BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008
2007-12-27
1/1/0650 %828 €414 €
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2006-12-27
1/1/0550 %814 €407 €
BOI 5 B-6-06 n°8 du 18/01/2006
2005-12-31
1/1/0450 %800 €400 €
BOI 5 B-9-05 n°33 du 18/02/2005
2004-12-31
1/1/0350 %786 €393 €
BOI 5 B-8-04 n°37 du 25/02/2004
2003-12-31
1/1/0250 %772 €386 €
BOI 5 B-6-03 n°16 du 27/01/2003
2002-12-31
1/1/0150 %380 €
BOI 5 B-3-02 n°18 du 25/01/2002
2001-12-29
1/1/002,450 FRF
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2000-12-31
Changement de calcul de la décote
1/1/993,350 FRF
BOI 5 B-5-00; n°11 du 17/01/2000
1999-12-31
1/1/983,330 FRF
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
1998-12-31
Création de la catégorie "invalidité" (art. 3 de la loi de finances pour 1999)
1/1/973,300 FRF
1997-12-31
Création de la catégorie "personne seule" (art. 2 de la loi de finances pour 1998)
1/1/963,260 FRF
1996-12-31
1/1/954,320 FRF
1995-12-31
1/1/944,240 FRF
1994-12-31
1/1/934,180 FRF
1993-12-31
1/1/925,110 FRF
1992-12-31
1/1/914,970 FRF
1991-12-31
1/1/904,820 FRF
1990-12-30
1/1/894,670 FRF
1989-12-30
1/1/874,520 FRF
1987-12-31
1/1/864,400 FRF
1986-12-31
La décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 ou 1,5 part avant 1986, c'est généralisé à tous après 1986. Demi-part généralisée à tous les enfants après le 3ème (loi 30/12/1986).
1/1/854,300 FRF4,300 FRF1,700 FRF
1985-12-31
1/1/844,000 FRF4,000 FRF1,600 FRF
1984-12-30
1/1/833,700 FRF3,700 FRF1,400 FRF
1983-12-30
1/1/823,200 FRF3,200 FRF1,100 FRF
1982-12-30
1/1/812,600 FRF2,600 FRF800 FRF
1981-12-31
1/1/73
1/1/69100 FRF300 FRF230 FRF690 FRF2
1/1/6780 FRF240 FRF
1/1/6680 FRF240 FRF190 FRF570 FRF1.5
1/1/6580 FRF240 FRF160 FRF480 FRF1.5
1/1/6480 FRF240 FRF120 FRF240 FRF1.5
1/1/6280 FRF240 FRF
1/1/6170 FRF210 FRF
1/1/597,000 FRF14,000 FRF
1/1/588,000 AFRF12,000 AFRF
1/1/575,000 AFRF10,000 AFRF
1/1/53
1/1/514,000 AFRF8,000 AFRF
1/1/50

Création du quotient familial en 1945 (Loi 45-0195 du 31/02/1945).
Les montants des plafonnements de quotient familial et de la décote se trouvent à l'article 197-2 du CGI.
Dispositif transitoire entre 2008 et 2010 : pour les personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans et qui ont bénéficié de la demi-part
> Voir B.O.I. N° 27 DU 25/02/2010 [BOI 5B-15-10] Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)

Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)

Lors de l'imposition des revenus des années 1964-1966 et 1969-1972, les pramètres x-y sont plus élevés pour les contribuables ayant un faible nombre de parts.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul paramètre, les contribuables dont l'impôt est inférieur à x bénéficient d'une réduction d'impôt égale à la différence entre x et leur impôt (les contribuables dont l'impôt est inférieur à x/2 sont donc exonérés).

Ref http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP
Ref https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial

Entre 1951 et 1981, la décote est décrite à l'aide de deux paramètres quand elle existe : un montant d'impôt seuil en dessous duquel les contribuables sont exonérés (décote qui sera conservée) et une réduction d'impôt jusqu'à un certain montant d'impôt (égale à la différence entre ce montant seuil et l'impôt par part).
Lors de l'imposition des revenus des années 1981-1985, la décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 part ou 1,5 parts, avant d'être généralisée à tous les contribuables à compter de l'imposition des revenus de 1986.
> Voir Annexe C-4 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset 2001)

(1) À partir de 2014, des seuils spécifiques (célibataire, couple)
sont employés pour le calcul de la décote.