Législation du système fiscal et social

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne veuve ayant des personnes à charge

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne veuve ayant des personnes à charge

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 23 octobre 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2008-01-011 parts

Caractéristiques

Documentation :
Part supplémentaire pour quotient familial d'un veuf avec personne à charge, suit le régime "mariés/pacsés" à partir de 2008