Législation du système fiscal et social

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, invalides (au sens des c, d ou d bis du 1 de l'article 195) et avec personne à charge

Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, invalides (au sens des c, d ou d bis du 1 de l'article 195) et avec personne à charge

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1982-01-010.5 parts

Caractéristiques