Cas spécifiques concernant les contribuables en couple ou avec au moins une personne à charge, donnant lieu à des parts supplémentaires de quotient familial (IR)

Effective Date	Cas spécifiques pour les contribuables en couple ou avec au moins une personne à charge							Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Parent isolé (case T) (1) Edit	Enfant titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité (2) Edit	Contribuable invalide et marié Edit	Contribuable invalide, seul, avec au moins une personne à charge Edit	Contribuable marié, de plus de 74 ans, avec carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre (3) Edit	Personne à charge titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité (4) Edit	Enfant du conjoint décédé, à charge pour la personne veuve (5) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/08	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts
1/1/00	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	1 parts	Article 196 A bis du Code général des impôts Bofip.impots.gouv.fr
1/1/87	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts		1 parts	Article 195, 6. du Code général des impôts		Avant 1987, la part supplémentaire n'était pas attribuée aux couples.
1/1/82	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts			1 parts	Article 195, 5. du Code général des impôts
1/1/81	0.5 parts	0.5 parts	0.5 parts				1 parts	Article 195, 3. et 4. du Code général des impôts		Avant 1981, différents régimes se sont succédés pour les couples d'invalides, avec prise en compte uniquement si les deux sont invalides ou au contraire uniquement si au moins l'une l'est.
1/1/54	0.5 parts	0.5 parts					1 parts	Article 195, 2. du Code général des impôts		Jusqu'à l'imposition des revenus 1978, cette part supplémentaire n'est appliquée qu'aux enfants majeurs invalides à charge. Elle concerne ensuite tous les enfants invalides à charge.
1/1/51	0.5 parts						1 parts	Article 194 du Code général des impôts Article 194, II. du Code général des impôts

Ces paramètres sont énumérés dans l'article 195 du code général des impôts, à compter du 2. Seuls not6 et isol sont dans d'autres articles, respectivement l'article 196 (not6) et le II du 194 (isol).

(1) Parent isolé = Personne seule avec au moins 1 enfant à charge

(2) La case G de la déclaration d'impôt concerne l'enfant invalide pleinement à charge. La case I concerne l'enfant invalide en résidence alternée. Il s'agit dans ce cas-ci d'un quart de part.

(3) La demi-part supplémentaire ici en paramètre concerne les contribuables mariés, elle est en miroir de la demi-part attribuée aux contribuables célibataire, divorcés ou veufs remplissant les mêmes conditions (ancien combattant, victime de guerre). Cette section du Bofip.impots.gouv.fr détaille le mécanisme : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229#IV._Majoration_pour_les_tit_13

(4) La demi-part supplémentaire ici en paramètre est attribuée au titre de l'invalidité de la personne à charge. Ce complément s'additionne à la demi-part ou part supplémentaire (selon le nombre d'enfants du foyer) ajoutée au titre "personne à charge"

(5) Avant 2008, était indiqué à l'article 194 du CGI, «le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d'enfants.»