Législation du système fiscal et social

Plafond de RFR pour une personne seule de la Réduction d'impôt sous condition de revenus

Plafond de RFR pour une personne seule de la Réduction d'impôt sous condition de revenus

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-01
  • La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche.
2019-01-0119176
2018-01-0118985
2017-01-0118685
2016-01-0118500
  • Introduction d'une réduction d'impôt sous conditon de revenus qui s'impute après la décote mais avant les réductions d'impôt classiques (art. 197-I-4 (b) du CGI)
1950-01-01 AFRF

Caractéristiques