Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Impôts sur le revenu
>> Computation of the income tax
>> Quotient familial, abattements DOM et décote

Table CSV XLSX

Family quotient ceiling and "decote"

Réduction d'impôt sous condition de revenus

Taux
Plafond RFR Célibataire
Plafond RFR Couple
Majoration par demi-parts supp.

Caractéristiques

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