Législation du système fiscal et social

Taux de la Réduction d'impôt sous condition de revenus

Taux de la Réduction d'impôt sous condition de revenus

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-01 %
  • La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche.
2016-01-0120 %
  • Introduction d'une réduction d'impôt sous conditon de revenus qui s'impute après la décote mais avant les réductions d'impôt classiques (art. 197-I-4 (b) du CGI)
1950-01-01 %

Caractéristiques