Législation du système fiscal et social

Abattement majoré

Abattement majoré

Caractéristiques

Documentation :
L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.