- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Abattement si imposition au barème progressif (titres acquis avant 2018)
Abattement majoré
| Effective Date | Abattement majoré pour titres détenus | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Abattement majoré pour titres détenus depuis 1 à 4 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis plus de 8 ans Edit | ||||
| 1/1/14 | 50 % | 65 % | 85 % | |||
| 1/1/77 | ||||||
L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.