- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Abattement si imposition au barème progressif (titres acquis avant 2018)
- >> Abattement majoré pour titres détenus
Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans, si choix d'imposition des plus-values au barème progressif (titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018)
| Effective Date | Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/14 | 65 % | |||
| 1/1/77 |
L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.