- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
- >> Taux si cession des titres avant 2 ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VF), pour la fraction des gains dépassant le plafond de 152 500 euros, et dont la durée de conservation des titres ne dépasse pas au moins deux ans
| Effective Date | Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/10 | 41 % | |||
| 1/1/00 | 40 % |
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.