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Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis moins de 3 ans (case 3SK)
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis moins de 3 ans (case 3SK)
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 7 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1998-01-01 | 30 | % | |
| 1977-01-01 | % |
Caractéristiques
Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.
Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)