Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- Taux d'imposition pour une activité exercée depuis moins de 3 ans
- Taux d'imposition pour une activité exercée depuis plus de 3 ans (avant 2018)
Caractéristiques
Les gains pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (case 3SJ) après 2018 sont taxés au taux PFU. Ce taux figure dans le dossier du PFU.