Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
| Effective Date | Imposition des gains de cession de titres souscrits en BSPCE | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
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| Taux d'imposition pour une activité exercée depuis moins de 3 ans (1) Edit | Taux d'imposition pour une activité exercée depuis plus de 3 ans (avant 2018) (2) Edit | ||||
| 1/1/12 | 30 % | 19 % | Taux d'imposition des plus-values mobilières de 2012 (imposées en 2013) majoré à 24% par la loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 art. 10) | ||
| 1/1/98 | 30 % | 30 % | |||
| 1/1/77 | |||||
Les gains pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (case 3SJ) après 2018 sont taxés au taux PFU. Ce taux figure dans le dossier du PFU.
(1) Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.
Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)
(2) Taux général de taxation des cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).