Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré
| Effective Date | Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
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| Taux pour le cas général Edit | Taux spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise avec conditions de l’article 200 A, 2 bis, du CGI 2012 Edit | ||||
| 1/1/16 | 24 % | 19 % | |||