Législation du système fiscal et social

Taux de la réductions d'impôt pour dépenses d'accueil dans établissement pour les personnes âgées

Taux de la réductions d'impôt pour dépenses d'accueil dans établissement pour les personnes âgées

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 14 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2006-01-01
1989-01-0125 %
1988-01-01 %

Caractéristiques