Législation du système fiscal et social

Expenditures in a host Establishment for Dependent Persons

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Caractéristiques

Documentation :
Art. 199 quindecies du CGI : Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale