Expenditures in a host Establishment for Dependent Persons

Effective Date	Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux Edit	Plafond Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06	25 %	10,000 €	Article 199 quindecies du Code général des impôts Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) - art. 11 Article 199 quindecies du Code général des impôts	2006-12-27	Réécriture complète de l'art. 199 quindecies du CGI (simplification des établissements concernés, extension à l'UE, base des frais élargie). Renommée Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes à partir de l'imposition des revenus 2004.
1/1/03	25 %	3,000 €	Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004) - art. 4	2003-12-31	Renommée Dépenses liées à la dépendance ou frais d'accueil (à partir de 2003, le plafonnement s'applique par personne dépendante)
1/1/01	25 %	2,300 €			Renommée Dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou frais d'hébergement dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale
1/1/00	25 %	15,000 FRF	Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000 - art. 6 (V) JORF 22/09/2000	2000-09-22	Rénommée Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de cure médicale
1/1/89	25 %	13,000 FRF	Décret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991	1991-09-10	Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)
1/1/88

Art. 199 quindecies du CGI : Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale